Séances ou leçons annulées :

Sauf cas de force majeure, les leçons non décommandées dans les délais prévus ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées mais pas encore dispensées donneront lieu à remboursement ou report.

Résiliation du contrat :

Le contrat peut être résilié à tout moment par l’élève et par l’établissement en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement (s’il en existe un). En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier sera restitué à l’élève (il en est le propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui. Désaccord : dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

Évaluation de départ :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales nécessaires à la formation pratique (20 heures minimum). Le contrat prend effet une fois cette évaluation préalable effectuée, sachant que le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

Démarches administratives :

L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT :

Livret d’apprentissage :

L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage. L’établissement n’est autorisé à débuter la formation pratique qu’après validation du dossier d’examen. La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée. Le contrat est résilié par l’établissement, au plus tard au début de la formation pratique, si l’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.

Qualité de la formation :

L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux objectifs contenus dans le Programme National de Formation et numérisée dans les quatre étapes de formation du livret d’apprentissage. Moyens : l’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Déroulement :

Préalablement à la conduite d’un premier contrat, l’établissement fournit à l’élève une formation théorique pratique. Le nombre d’heures minimum que dispense dans le cadre de la formation initiale, nécessaire à une bonne formation, est communiqué à l’élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique en cours d’enseignement est arrêtée et précisée à l’élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.

Exemple pour une leçon de conduite permis B d’une heure :

5 min → définition des objectifs et vérification du livret d’apprentissage
45 à 50 min → conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages
5 à 10 min → bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage

Par élève, la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives. En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Présentation aux examens :

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux examens au terme de son parcours, sous réserve que les 4 étapes de synthèse aient été validées et que l’élève ait atteint le niveau requis, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. L’établissement s’engage à informer l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l’établissement, l’élève sera présenté aux épreuves dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.

OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE :

Règlement des sommes :

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.

Respect des instructions :

L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves…).

Respect du calendrier :

L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.

Présentation aux examens :

Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum 10 jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

CGV  mise à jour: 16 /01 /2026